Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions pas- sées, directement ou indirectement, avec la s.a. Distri Pond, Nike-laan 33 à 2430 Laakdal.

  1. Les offres lient la s.a Distri Pond pour autant que la commande correspondant à l’offre soit passée dans les 10 jours de la date de l’offre.

  2. Tous les prix mentionnés s’entendent T.V.A. non-compris. Les prix mentionnés dans notre tarif sont uniquement valables en cas d’achat d’emballages com- plètes comme indiquées dans notre catalogue. En cas d’achat d’emballages non complèts, un surplus de 25% sera calculé.

  3. Toute commande doit s’effectuer par écrit; à défaut d’écrit, la s.a. Distri Pond peut refuser la commande ou la considérer comme étant annulée.

  4. Toute modification apportée à la commande doit également faire l’objet d’un écrit, et a pour conséquence que la s.a. Distri Pond n’est plus liée par l’offre et qu’elle se réserve le droit d’apporter unilatéralement des modifications de prix et de les porter en compte au client qui y acquiesce.

  5. Après confirmation écrite de la commande, celle-ci lie le client. Si ce dernier renonce par après à la commande, il devra néanmoins s’acquitter de la totalité du prix augmenté de tous les frais.

  6. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et ne lie aucunement la s.a. Distri Pond.

  7. Le transport se fait toujours aux risques et pour le compte du client.

  8. Les paiements s’effectuent toujours au comptant, et ceci au plus tard 30 jours après la date de facturation. A défaut de payement dans ce délai un intérêt de retard de 10% est du automatiquement, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, selon la loi et ceci sans avertissements. Les différentes parties se mettent d’accord d’une manière explicite : en cas de non paiement de la facture dans les 30 jours après la date de facture, le montant de la facture sera majoré de 10 % de sa valeur comme forfait et non modifiable ceci selon la loi et sans avertissement, selon l’article de loi 1152 du code civile. Les différentes parties se mettent explicitement d’accord de cette récompense et qu’elle ne peut être modifiée, en déviation de l’article 1231 du code civile, même si le manquement est partiel. La récompense due ne sera jamais mois que € 50,-.

  9. Les biens vendus par la s.a. Distri Pond restent sa propriété exclusive tant que l’intégralité du prix ne sera payée. Le défaut de paiement, le paiement partiel ou tardif autorisent la s.a. Distri Pond à reprendre immédiatement et sans mise en demeure préalable les biens chez le client. Tant que la totalité du prix ne sera pas payée, le client devra maintenir les biens en parfait état.

  10. Les biens repris par la s.a. Distri Pond seront crédités à 75% de la valeur factu- rée pour autant qu’ils se trouvent dans le même état.

  11. Seul l’administrateur de la s.a. Distri Pond est habilité à lier légalement la société.

  12. Des plaintes se font toujours par lettres recommandées motivées et adressées au siège social de la s.a. Distri Pond, dans un délais de 3 jours après la livraison des biens ou des services. Passée cette période les plaintes seront déboutées. Les factures doivent être contestées dans un délai de 5 jours après la date de facturation par l’usage des lettres recommandées adressées au siège social de s.a. Distri Pond. Passée cette période les plaintes seront déboutées.

  13. La garantie éventuelle, qui doit faire l’objet d’une disposition spécifique et être déterminée dans le temps, vaut seulement pour les pièces et non pour la main d’oeuvre et les déplacements.

  14. La responsabilité de la s.a. Distri Pond est limitée à € 12.500,-.

  15. Si une ou plusieurs de ces clauses sont soumis a une ou l’autre forme de nullité, les autres clauses restent valables. Si une ou plusieurs de ces clauses sont appliqués partiellement, ceci ne veut pas dire une réfudiation des autres clauses.

  16. Les réclamations doivent toujours être faites par lettre recommandée à la poste au siège social de la s.a. Distri Pond, endéans les trois jours à dater de la livrai- son des biens ou des services, et ce sous peine d’irrecevabilité. Les factures doivent faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée à la poste dans les 5 jours à dater de la date de la facture, sous peine d’irrecevabilité.

  17. L’acceptation de la facture vaut acceptation des conditions générales et particulières.

  18. Tout litige sera porté devant les Tribunaux de Turnhout.

  19. Tout écart par rapport aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un écrit et nécessite l’accord mutuel des parties.

  20. S.a. Distri Pond se réserve le droit d’invoquer le principe de compensation légale tel que prévu par l’article 1289 et suivants du Code Civil, lorsque Distri Pond et ses co-contractants sont créanciers les uns des autres. Dans ce cas les deux dettes, dès qu’elles sont simultanées, certaines et exigibles, s’annu- leront à concurrence du montant réciproque le plus élevé. Seul le solde restant dû devra encore être payé.

  21. Pour l’exécution de l’obligation de reprise pour les équipements électriques et électroniques professionnels, Distri Pond est affiliée à RECUPEL et paie une coti- sation administrative. Le client s’engage de prendre en charge les coûts éven- tuels de la collecte et du traitement, aussi bien des équipements électriques et électroniques professionnels qui font l’objet de ce bon de commande au moment ou il s’en défera, que des déchets d’équipements électriques et élec- troniques qu’ils remplacent. Afin d’être conforme à la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec qui RECUPEL a conclu une Charte (www.recupel.be). Si souhaité, Distri Pond peut mettre le client en contact avec un opérateur pour une offre de prix.

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